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La loi de finances pour 2021 (ci-après la "Loi de Finances") a été promulguée le 29 décembre 2020. La plupart des mesures qu'elle contient sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2021. 

En accord avec les annonces du Président Macron et en dépit les efforts historiques fournis par le Gouvernement français pour soutenir l'économie durant la crise sanitaire du COVID-19, la Loi de Finances ne prévoit pas d'augmentation d'impôts, de taxes ou de contributions. Au contraire, elle allège certaines charges fiscales afin de permettre le rebond de l'économie française dans le contexte d'un plan de relance de 100 milliards d'euros. 

La Loi de Finances poursuit le processus de réduction de l'impôt sur les sociétés engagé depuis plusieurs années ; elle met en œuvre un nouvel ensemble de mesures visant à réduire les impôts de production ; elle prévoit des mesures temporaires d'allègement fiscal encourageant les refinancements d'entreprises ; elle soutient la croissance verte et la transition environnementale en mettant en œuvre des incitations fiscales écologiques spécifiques principalement pour les particuliers (qui ne sont pas détaillées dans la note ci-après) ; et elle simplifie certaines formalités fiscales. 

La note ci-après expose les principales mesures de la Loi de Finances intéressant les entreprises françaises.

Maintien du cap concernant la réduction de l'impôt sur les sociétés

La Loi de Finances confirme la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés.

Comme indiqué précédemment, ce taux va progressivement diminuer pour atteindre 26,5% en 2021 (à l'exception des sociétés dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 250 millions qui supporteront un taux de 27,5%) et 25% pour l'ensemble des sociétés en 2022.

En outre, à compter du 1er janvier 2021, l'éligibilité au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15% applicable aux 38.120 premiers euros de résultat imposable bénéficiant aux PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 7,63 millions d'euros, est élargie aux entités dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros.

Réduction des impôts de production

Les impôts de production sont assis sur les investissements réalisés par les sociétés, que les sociétés soient bénéficiaires ou non. Ils sont considérés comme des obstacles au maintien de l'industrie en France. La Loi de Finances introduit de nouvelles mesures qui devraient permettre la réduction de cette charge fiscale pesant sur les investissements de 20 milliards d'euros sur les deux prochaines années.

Réduction de moitié de la base taxable de la CFE et de la taxe foncière pour les établissements industriels

Les sociétés détenant des locaux affectés à l'exploitation de l'entreprise sont soumises à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et à la taxe foncière.

La base d'imposition des établissements industriels est assise sur le prix de revient des bâtiments, contrairement à celle des autres biens immobiliers qui est calculée sur leur valeur locative. En pratique, cela se traduit par des coûts fiscaux nettement plus élevés pour les établissements industriels. Pour atténuer cette divergence, la base imposable des installations industrielles est réduite de moitié à partir de 2021.

Extension de l'exonération de CFE bénéficiant aux créations d'établissements

L'exonération de CFE bénéficiant aux créations de nouveaux établissements s'applique désormais également aux extensions d'établissements et cela durant trois ans (au lieu d'un).

Abaissement du plafond de la CVAE

La CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est assise sur la valeur ajoutée produite par les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 152.500 euros (indépendamment du bénéfice réalisé). La Loi de Finances réduit le taux de la CVAE de 1,5% à 0,75% et prévoit un ajustement corrélatif du dégrèvement bénéficiant aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros.

De plus, le plafond appliqué au montant cumulé de CFE et de CVAE précédemment établi à 3% est réduit à 2%

Mesures d'allégement fiscal facilitant le refinancement

Deux mesures temporaires ainsi que l'ajustement d'une disposition existante visent à faciliter le refinancement des entreprises touchées par la crise sanitaire et à permettre aux entreprises d'améliorer leur trésorerie et leur présentation comptable. 

Opérations de "sale & lease-back"

La Loi de Finances réintroduit un mécanisme permettant aux entreprises d'étaler l'imposition de la plus-value résultant de la cession d'un immeuble dans le cadre d'une opération de lease-back, sur la durée du contrat de crédit-bail (dans la limite de 15 ans).

Cette disposition s'applique, sur option, à la cession d'actifs immobiliers affectés par une société à son activité ou aux activités d'entités liées au sein d'un groupe. En revanche, les biens affectés à une activité patrimoniale ou de location à des tiers ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Le régime s'applique aux opérations de lease-back réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 dont le financement a été accepté par le crédit-bailleur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.

Réévaluation libre d'actifs

La deuxième mesure neutralise les conséquences fiscales du gain résultant d'une réévaluation libre de bilan effectuée au cours d'un exercice fiscal clôturé entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022. 

La mesure permet l'étalement de l'imposition de la plus-value résultant de la réévaluation sur 15 ans pour les constructions et sur 5 ans pour les autres actifs amortissables. La plus-value sur les actifs non amortissables bénéficient d'un sursis d'imposition jusqu'à la cession ultérieure de l'actif concerné.

Incorporation des créances à valeur décotée

L'article 209 VII bis du CGI neutralise l'imposition des gains issus de l'incorporation d'une créance acquise à valeur décotée. La Loi de Finances vient modifier les conditions d'application de ce régime.

Une société qui rachète à un prix décoté auprès d'un tiers une créance détenue sur une société cible puis l'incorpore au capital de cette dernière n'est en principe pas imposée sur l'écart entre la valeur nominale des titres reçus et la valeur de rachat de la créance à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre le créancier initial (cédant) et la société cible (débitrice). Le dispositif permet ainsi de ne taxer que l'augmentation de valeur éventuelle entre le prix d'acquisition de la créance décotée et la valeur réelle des actions reçues en contrepartie (c'est-à-dire l'augmentation de valeur de la société cible entre la date d'acquisition de la créance et de l'augmentation de capital). 

La Loi de Finances supprime la condition d'absence de lien entre le créancier initial (cédant) et la société cible (débitrice) si l'augmentation de capital par incorporation de la créance décotée est effectuée dans le cadre d'un protocole de conciliation constaté ou homologué ou dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement. 

Abandon de loyers

La Loi de Finances encourage les bailleurs à accorder des abandons de loyers.

Elle confirme que le bailleur n'est pas imposé sur l'abandon de loyers accordé dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel à un locataire avec lequel il n'entretient pas de lien de dépendance, sans qu'il soit nécessaire de justifier des motifs de cet abandon jusqu'au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).

Elle instaure également un crédit d'impôt bénéficiant au bailleur qui consent un abandon de loyer au titre du mois de novembre 2020 à la double condition que les locaux objets du bail aient été administrativement fermés au public ou utilisés pour des activités d'hôtellerie ou de restauration et que le locataire ait moins de 5.000 employés (sauf si le locataire a perdu la moitié de son capital social ou de ses fonds propres au 31 décembre 2019, ou était en procédure de liquidation au 1er mars 2020). 

Le crédit d'impôt est en principe égal à 50 % de l'abandon de loyer dans la limite de 800.000 euros (ce montant étant réduit d'un tiers si le locataire a 250 salariés ou plus).

Groupe TVA

La Loi de Finances reprend en droit français le régime du groupe TVA déjà existant dans 20 autres Etats membres. En France, ce régime sera effectif à partir de janvier 2023 pour les options exercées en 2022.

Le groupe TVA est un régime optionnel qui peut s'appliquer entre redevables de la TVA liés entre eux par des liens financiers (minimum de 50% de détention commune), économiques et organisationnels. Une holding pure liée peut également rejoindre le groupe TVA.

L'option est valable pour un minimum de 3 années civiles.

Une entité au sein du groupe TVA est désignée comme redevable unique de la TVA, mais chaque membre reste solidairement responsable du paiement de sa TVA. Chaque membre du groupe constitue un secteur d'activité distinct et applique le ratio de déduction applicable à l'activité pour laquelle le service ou la prestation est acquis. 

Toute opération intragroupe (au sens du groupe TVA) est neutralisée aux fins de la TVA.

Allégement des formalités en matière fiscale

Afin de simplifier la gestion des formalités fiscales des entreprises et de fluidifier leurs relations avec l'administration fiscale française, la Loi de Finances prévoit également les mesures suivantes : 

  • Suppression de la formalité d'enregistrement des augmentations / diminutions de capital auprès du centre des impôts. 
  • Suppression progressive de la majoration de 1,25 % applicable aux travailleurs indépendants non affiliés à un centre de gestion agréé. 
  • Suppression de l'obligation de déposer annuellement le formulaire spécifique de déclaration des positions symétriques auprès de l'administration fiscale française (mais le formulaire doit rester disponible en cas de demande de l'administration fiscale).

Auteurs: Emmanuelle Pontnau-Faure, Associée ; Solène Guyon, Collaboratrice.

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