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Mise a jour du 6 Avril 2020

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Dans la continuité des annonces du Président de la République le 12 mars dernier, l'administration a annoncé le 19 mars des mesures fiscales exceptionnelles pour accompagner et soutenir financièrement les entreprises et les indépendants dont l'activité serait nécessairement affectée par l'état d'urgence sanitaire et les restrictions liées à l’épidémie du Covid-19. 

Suite à la loi d'habitation, l'ordonnance n° 2020-306 aménageant des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptant les procédures pendant cette même période ont instauré une mécanique de suspension des délais en matière de contrôles, contentieux et recouvrement fiscaux.

Les autres mesures fiscales annoncées sont pour l'essentiel une accélération du traitement des demandes de remboursement ou un rappel de mesures d'accompagnement déjà existantes dans le corpus législatif (via les demandes gracieuses). Elles n'ont pas donné lieu à ce jour, et ne vont probablement pas nécessiter l'adoption d'ordonnances spécifiques.

Une prorogation des délais de procédure en matière fiscale strictement encadrée (article 10 de l'ordonnance 2020-306)

L'ordonnance suspend les délais de prescription du droit de reprise de l'administration qui arrivent à terme le 31 décembre 2020

L'administration avait annoncé que les contrôles fiscaux en cours seraient suspendus et qu'aucun nouveau contrôle fiscal ne serait lancé pendant cette période d'état d'urgence sanitaire. La transposition de cette mesure est en pratique moins réjouissante.

Pour rappel, l'administration dispose en principe d'un délai pour contrôler et rectifier les bases d'imposition des contribuables jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, ce délai pouvant dans certains cas être étendu (notamment jusqu'à la fin de la sixième année en matière de droits d'enregistrement en cas de défaillance ou jusqu'à la fin de la dixième année si l'administration révèle une activité occulte ou une flagrance fiscale).

Bien qu'aucun de ces délais ne devait arriver à terme pendant la période d'urgence sanitaire, l'ordonnance tient compte de la désorganisation des services de l'administration et proroge les délais de prescription du droit de reprise de l'administration qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 pour "une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire". Ainsi, si l'état d'urgence sanitaire est levé au terme des 2 mois prévus aujourd'hui (du 24 mars au 24 mai), cela reportera jusqu'à 12 avril 2021 le délai dont l'administration pourra se prévaloir pour adresser les propositions de rectifications relatives aux exercices qui auraient été, sans cela, forclos au 31 décembre 2020. L'administration ne renonce donc en rien à son droit de contrôle et de rectification à l'issue de la période de crise.

L'ordonnance suspend les délais en matière de contrôle fiscal et de recouvrement des impôts

Etendant en matière fiscale les mesures d'aménagement prises pour suspendre les effets des opérations devant être réalisées dans certains délais prescrits par la loi à peine d'irrecevabilité ou de péremption, les délais en matière de contrôle fiscal et de recouvrement sont suspendues.

Cette suspension concerne en premier lieu les actions qui devaient être prises pendant la période d'urgence sanitaire sous peine de forclusion.

Les délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale sont ainsi suspendus pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Cette suspension est automatique, sans qu'une décision en ce sens de l'autorité administrative ne soit nécessaire. 

Elle bénéficie aux services de l'administration fiscale qui sont tenus par certains délais notamment en matière de durée des contrôles (y compris ceux initiés à titre d'expérimentation dans le cadre de la loi ESSOC) lorsqu'une procédure de vérification a commencé avant le 12 mars 2020 

La suspension des délais concerne également ceux applicables en matière de rescrit bien que le plus souvent l'absence de réponse de l'administration sous trois mois n'entraine aucune sanction. 

Cette suspension s'applique également aux contribuables dont les délais et recours sont strictement encadrés. Ainsi ils disposent le plus souvent de 30 jours pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou pour présenter leurs observations à une proposition de rectification au risque d'être taxés d'office ou considérés comme ayant accepté les ajustements de l'administration. De même, les délais de réclamations et voies de recours devant les tribunaux sont suspendues. Cela permettra aux contribuables ne pas être forclos et d'agir dans le mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire pour faire valoir leur droit de recours.

Les délais applicables en matière de recouvrement et de contestation des créances publiques prévus à peine de forclusion, sont suspendus pendant une période étendue de deux mois supplémentaires (période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire). Ces dispositions concernent l'ensemble des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics.

Un report des déclarations fiscales au compte-goutte

Contrairement aux attentes des contribuables, aucun report de délais n'a été accordé pour le dépôt des déclarations de revenus prévues dans les prochains mois. Au contraire, il a été précisé que les formalités déclaratives servant à l'imposition, à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts ne font l'objet d'aucun report systématique. Il s'agit ici de préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l'économie.

Néanmoins, Gerald Darmanin a annoncé un report d'une semaine pour le dépôt des déclarations de revenus 2019. Les déclarations n° 2035 des indépendants pourront également être produites jusqu'au 30 avril 2020.

En matière de TVA, l'administration a annoncé qu'une marge d'erreur de 20% sur le chiffre d'affaires déclaré sera toléré si l'entreprise rencontre des "difficultés dirimantes" pour établir sa déclaration ou procéder avec l'exactitude habituelle au paiement mais que ces approximation devront être corrigés dans une déclaration de régularisation.

La question des formalités d'enregistrement à faire sous 30 jours de la signature des actes se pose également. Aucune prise de position officielle quant au report de ces délais pendant la période d'urgence sanitaire du COVID-19 n'a été prise alors même que l'accès aux recettes des impôts est très restreint, voire impossible, et les délais d'acheminement des actes à enregistrer par voie postale très incertains. En l'état actuel, les recettes peuvent solliciter l'envoi des originaux à enregistrer par courrier et continuer à exiger le paiement des droits dans les délais même si certaines ont déjà fait savoir qu'elles feraient preuve de mansuétude dans l'analyse des retards.

Une suspension du recouvrement de certains impôts pendant trois mois 

Première annonce forte et immédiate en matière fiscale et social avant même que l'état d'urgence sanitaire ne soit officiellement déclaré, le gouvernement autorisait les entreprises à suspendre le paiements de certains de leurs impôts et des charges sociales de leurs salariés, sans pénalité ni intérêts de retard.

Ces mesures ont été formalisées dans des communiqués de presse et des publications sur le site internet de l'administration. Bien qu'aucune ordonnance ne soit venue confirmer l'absence de pénalité et d'intérêts de retard applicable à ces reports de paiement, le caractère officiel de ces annonces devraient les rendre opposables à l'administration et conférer aux contribuables qui en feraient usage les garanties nécessaires.

Les trois échéances de cotisations sociales patronales et salariales dues à compter du 15 mars peuvent être pour tout ou partiellement reportées

Les entreprises peuvent reporter pour tout ou partie les cotisations salariales et patronales dues sur les salaires versés à leurs salariés et dont les échéances arrivaient au 15 mars ou 5 avril derniers. Ce report s'appliquent pour trois mois. Les entreprises doivent néanmoins déposer la DSN à chaque échéance.

L'URSSAF suspend automatiquement les prélèvements de charges pour les travailleurs indépendants.

Ainsi que les échéances de certains impôts directs

Les entreprises ont également la possibilité de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts sur les sociétés et de taxe sur les salaires. Le report accordé s’obtient sur simple demande, sans justificatif. En matière d'impôt sur les sociétés, le premier acompte de 2020 est dû au 15 mars et le solde au 15 mai pour les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre. Si les échéances de mars ont déjà été acquittées, les entreprises peuvent en demander leur remboursement. 

Les contrats de mensualisation de la CFE et de la taxe foncière peuvent être suspendus. Le solde d'impôt sera alors prélevé à l'échéance sans pénalité.

Les travailleurs indépendants peuvent moduler le taux et les acomptes de leur prélèvement à la source. Il s'agit là d'un simple rappel des mesures de droit commun. Ils ont en revanche à titre exceptionnel la possibilité de reporter le paiement de leurs acomptes mensuels trois fois.

Le reversement de la TVA n'est pas visé par cette mesure de report. Cette décision a été critiquée mais devrait dans l'ensemble être sans effort de trésorerie pour les entreprises dans la mesure où la TVA reversée est en principe celle qui a été collectée par l'entreprise sur ses ventes et ses prestations. Dans certains cas cependant, la TVA peut être due avant d'avoir été encaissée et cette situation peut entrainer des difficultés de trésorerie.

De la même façon, le reversement du prélèvement à la source sur les salaires versés aux personnels ne bénéficie pas des mesures temporaires de report de paiement dès lors qu'il est prélevé sur les salaires dus aux employés.

En contrepartie de l'engagement de ne pas distribuer pour les grandes entreprises

Le Gouvernement a décidé de subordonner le report de paiement des échéances fiscales et sociales pour les grandes entreprises en leur demandant de s’abstenir de distribuer des dividendes et de procéder à des rachats d’actions entre le 27 mars 2020 et le 31 décembre 2020. 

Cet « engagement de responsabilité » s'appliquent aux entreprises indépendantes et aux groupes qui emploient au moins 5 000 salariés ou ont un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France. L’engagement couvre l’ensemble des entités et filiales françaises, quand bien même seules certaines d’entre elles bénéficieraient d’une mesure de soutien en trésorerie. 

Les grandes entreprises doivent s’engager à ne verser en 2020 à leurs actionnaires, ni des dividendes (que le versement intervienne en numéraire ou en actions), ni d’autres formes de distributions en numéraire ou en actions, notamment des acomptes sur dividendes ou des distributions exceptionnelles de réserves. Toutefois, si la décision a été prise avant le 27 mars 2020, l'entreprise demeure éligible au report des échéances d’impôts. 

L’interdiction de procéder à des distributions souffre une exception pour les distributions intra-groupes qui restent possibles lorsqu'elles ont pour effet de soutenir financièrement une société française, en lui permettant notamment de respecter ses engagements contractuels vis-à-vis de ses créanciers. 

Octroi de délai de paiement

Plus généralement, les entreprises qui rencontrent des difficultés financières peuvent solliciter des délais de paiement pour s'acquitter de leurs autres dettes fiscales en formulant une demande justifiée auprès de la Commission des chefs de services financiers (CCSF). Pour se faire, la société doit être à jour de ses obligations déclaratives en matière fiscale et sociale avant de procéder à la demande.

Il s'agit là d'une demande gracieuse de report portant sur des impôts autres que ceux visés ci-avant pour lesquels le report sera accordé sur simple demande. Cette procédure existe déjà en droit interne avec des modalités aménagées pour les entreprises en procédure collective. 

La possibilité de solliciter des remises exceptionnelles d'impôts reste ouverte dans des conditions de droit commun

Les entreprises confrontées à des difficultés financières que les mesures de report n'ont pas pu résorber peuvent solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). 

Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

La encore, ces mesures sont un rappel des dispositions existantes en droit interne. 

Un remboursement accéléré des crédits d'impôt arrivant à échéance en 2020

Le gouvernement a également donné des instructions pour accélérer les remboursements de crédit d'impôts qui arrivent à échéance en 2020 et notamment des demandes de remboursement des crédits de TVA. Les entreprises ont ainsi la possibilité sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat en mai prochain de demander le remboursement de la créance de crédit d'impôt dont le remboursement arrive à échéance cette année. Cette demande doit toutefois être faite après imputation de l'impôt sur les sociétés dû le cas échéant, ce qui suppose de présenter un relevé de liquidation d'IS avec la projection de résultat fiscal pour 2019 si un bénéfice a été réalisé au titre de cette période.

Sont concernés les crédits de TVA mais également le CICE et le CIR 2016, la créance de carry-back pour laquelle l'option aurait été exercée en 2015 et certains crédits d'impôts liés aux métiers du spectacle.

Il est rappelé en tant que de besoin que le fait de procéder au remboursement d'un crédit d'impôt ne constitue pas une prise de position par l'administration qui peut a postériori et dans les délais de repise qui lui sont impartis contester le bienfondé d'un remboursement. 

En l'état, ces diverses mesures sont bien accueillies en ce qu'elles apportent une facilité de trésorerie aux entreprises le temps de la crise sanitaire. Mais le paiement de ces impôts dont l'Etat aura grandement besoin pour financer le coût de l'ensemble des autres mesures qui ont été annoncées, notamment en matière de chômage partiel et de garanties de l'Etat et de la BPI sur les financements octroyés aux entreprises, restera dû à terme.

Il serait bon à plus long terme que Bercy et la Commission Européenne réfléchissent, à tout le moins, à neutraliser les effets de certaines mesures fiscales qui pourraient s'avérer injustement pénalisantes pour les entreprises qui constateront une perte de chiffre d'affaires en 2020, qu'il s'agisse par exemple de la limitation de l'utilisation de déficits fiscaux ou du plafonnement des intérêts déductibles en fonction de l'EBITDA

Auteures: Emmanuelle Pontnau-Faure, Associée, et Solène Guyon, Collaboratrice.

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