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Un différend relatif au paiement d'une commission d'agent sportif lors d'un transfert de joueur de foot a donné l'occasion à la Cour de cassation de préciser la force de l'écrit électronique.

En effet, alors que le club d'origine du joueur contestait l'existence d'un mandat au regard de l'absence d'un document écrit unique contenant les conditions prévues par l'article L.222-17 du Code du sport, la Cour de Cassation a, par son arrêt du 11 juillet 2018(1), précisé qu'un échange de courriels pouvait constituer l'écrit nécessaire à la validité d'un contrat solennel.

En l'espèce, l'agent sportif avait assigné le club d'origine du joueur en paiement d'une commission qu'il estimait lui être due en vertu d'un mandat aux fins de négocier avec un club allemand de football le transfert dudit joueur.

La Cour d'Appel de Lyon a débouté la société mandataire de ses demandes(2) en raison de l'absence de contrat écrit, ce dernier étant exigé par l'article L. 222-17 du Code de sport.
La Cour de Cassation censure cet arrêt à double titre.

Les magistrats lyonnais ont, dans un premier temps, retenu l'absence de document unique regroupant les mentions obligatoires, ce à quoi la première chambre civile a répondu que l'acte écrit unique n'était pas exigé par l'article L. 222-17 du Code de sport, et que la Cour d'Appel avait, ainsi, ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.

Dans un second temps, la Cour d'Appel de Lyon a considéré qu'un message électronique ne pouvait – par nature – pas constituer "l'écrit concentrant les engagements respectifs des parties". Faux, rétorque la Cour de Cassation, qui rappelle que, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du Code civil(3).

La raison pour laquelle les juges du fond avaient écarté le message électronique tenait, sans doute, au fait que le contrat de mandat d'agent sportif est un contrat solennel : sa validité est subordonnée à la forme déterminée par l'article L. 222-17 du code de sport qui exige un écrit comprenant des mentions obligatoires à peine de nullité.

C'était faire fi de l'article 1174 du Code civil(4) aux termes duquel l'écrit papier vaut l'écrit électronique: "Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367".

La position de la Cour de cassation dans ce récent arrêt n'est pas surprenante puisqu'elle prend régulièrement en compte les échanges électroniques pour apprécier la rencontre des volontés des parties(5). L'intérêt de cet arrêt est qu'il ne s'agit pas uniquement de la dimension ad probationem des échanges d'emails mais également de leur valeur ad validitatem. Ainsi, même si les mentions prévues par l'article L.222-17 du Code du sport n'étaient pas présentes dans un seul email mais bien dans une successions de messages, cela peut permettre d'établir la validité d'un contrat.

Cet arrêt signifie-t-il, pour autant, la nécessité d'une vigilance accrue en cas de négociations de contrat qui peuvent s'étendre sur de longues semaines? Un partenaire pourrait-il reconstituer, tel un puzzle, un contrat en présentant une série d'échanges électroniques?

Nous en doutons.

L'arrêt du 11 juillet 2018 censure la Cour d'appel de Lyon en ce qu'elle a retenu que "par nature" un message électronique ne pouvait pas contenir un contrat. En revanche, l'attendu de la Cour de cassation ne laisse aucune ambiguïté quant aux conditions dans lesquelles un tel message électronique peut être considéré comme un engagement contractuel, il doit répondre aux exigences des articles 1366 et 1367 du Code civil.

Or, tout e-mail ne peut, "par nature", être considéré comme satisfaisant ces exigences(6) et notamment celles relatives à l'identification de la partie qui s'oblige. L'article 1367 du Code civil(7) précise que "la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.(…) lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache".

Sans procédé fiable d'identification, la signature apposée en bas d'un e-mail ne peut lui conférer le statut d'acte juridique. Dans une telle hypothèse – la plus fréquente à ce jour – l'e-mail, comme tout instrumentum non signé, ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit(8), au sens de l'article 1362 du Code civil.

Dans un contexte d'évolution vers le tout-électronique (dématérialisation des marchés publics à compter du 1er octobre 2018(9), entrée en vigueur du décret relatif à la Lettre Recommandée Electronique (LRE) le 1er janvier 2019(10), blockchain…), il conviendra de suivre l'évolution de la jurisprudence sur ces points et notamment la position de la Cour d'appel de renvoi dans cette affaire.

 

(1) Cass. Civ. 1ère, 11 juillet 2018, n° 17-10.458
(2) CA Lyon, 3ème chambre A, 10 novembre 2016, n° 15/06511
(3) Les articles 1316-1 et 1316-4 sont devenus les articles 1366 et 1367 depuis l'ordonnance de 2016
(4) Ancien article 1108-1 du Code Civil, créé par l'article 25 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
(5) Cass. Civ. 3ème, 7 avril 2010, n° 08-21.282
(6) Cass. 1ère civ., 30 sept. 2010, n° 09-68.555 : JurisData n° 2010-017147 ; Bull. civ. 2010, I, n° 178 ; RLDI juin 2011, n° 2387, note J. Huet ; RLDI janv. 2011, n° 2200, note L. Grynbaum
(7) Ancien article 1316-4, introduit initialement par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
(8) Cass. 1ère civ., 17 janvier 1961
(9) Dalloz Actualité, Edition du 24 septembre 2018, Dématérialisation des marchés publics : le compte à rebours a commencé
(10) Revue Lamy Droit de l'Immatériel, Nº 149, 1er juin 2018

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