Impact sur la procédure fiscale contentieuse
Une suspension des délais en matière juridictionnelle a été adoptée afin de sauvegarder les droits des contribuables.
En ce qui concerne la procédure fiscale contentieuse devant les juridictions administratives (compétentes en matière de fiscalité directe), la suspension s'applique notamment aux délais endéans lesquels les parties doivent introduire leur appel, échanger leurs mémoires et leurs pièces. Etant donné qu'il s'agit d'une suspension (et non d'une interruption), le temps déjà couru des délais en cause ne sera pas effacé et lesdits délais devraient reprendre normalement leur cours dès la fin de l'état de crise. Il existe néanmoins une disposition spécifique prévoyant la prorogation des délais applicables à l'introduction des recours devant le tribunal administratif (1ère instance) :
- les délais venant à échéance pendant l’état de crise sont reportés de deux mois à compter de la date de la fin de l’état de crise ;
- les délais venant à échéance dans le mois suivant la fin de l’état de crise sont reportés d’un mois à compter de leur date d’échéance.
Le délai de trois mois pour introduire une réclamation (sur base du paragraphe 228 de la loi générale des impôts) ou un recours hiérarchique formel (sur base du paragraphe 237 de la loi générale des impôts) auprès du Directeur de l'administration des contributions directes est suspendu du 18 mars 2020 au 30 juin 2020. Aucune mesure similaire n'a été officiellement adoptée en matière d'impôts indirects (dont la TVA).
Ainsi, malgré l'adoption des mesures précitées, il convient de rester particulièrement attentif aux délais applicables en matière de procédure fiscale contentieuse. Les différentes étapes procédurales et leurs délais traditionnels sont détaillés dans notre brochure (voir ci-dessous).
Impact sur la prescription et les privilèges du Trésor
Les délais de prescription des créances du Trésor (et des autres créances dont le recouvrement incombe à l'administration des contributions directes) qui expirent entre le 12 mai 2020 et le 31 décembre 2020 sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021.
Les privilèges et garanties du Trésor dont les effets prennent fin avant le 31 décembre 2020 sont étendus jusqu'au 31 décembre 2021.
Impact sur les déclarations fiscales
La date limite de dépôt des déclarations fiscales pour les impôts directs de l'année 2019 est reportée au 30 juin 2020. Cette mesure s'applique aux sociétés comme aux personnes physiques. Dans certains cas, une extension supplémentaire peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2020, sur demande.
Les couples mariés et les partenaires souhaitant opter pour une imposition individuelle / conjointe pour l'année 2019 peuvent soumettre leur demande jusqu'au 30 juin 2020 (au lieu du 31 mars 2020).
Pour autant que ce dispositif leur soit applicable, les contribuables ayant reçu, au cours de l'année 2019, des intérêts en provenance d'agents payeurs établis dans un Etat membre de l'UE / l'EEE peuvent opter pour le prélèvement dit "RELIBI" (retenue libératoire de 20%) jusqu'au 30 juin 2020 (au lieu du 31 mars 2020).
La tolérance administrative relative au dépôt des déclarations TVA et des déclarations du premier trimestre 2020 pour la taxe d'abonnement a été révoquée par l'administration fiscale luxembourgeoise à compter du 12 mai 2020. Les déclarations en cause, qui n'ont pas encore été déposées en raison de l'état de crise, doivent être soumises dans les plus brefs délais.
Impact sur le paiement et le recouvrement des créances fiscales
Plusieurs possibilités sont offertes aux sociétés et entreprises souhaitant différer le paiement de certaines dettes fiscales afin de faire face à des problèmes de trésorerie résultant de la crise actuelle. Ces sociétés et entreprises peuvent notamment demander :
- Une annulation des avances des premier et deuxième trimestres 2020 pour l'impôt sur le revenu (des collectivités) et l'impôt commercial communal (l'impôt sur la fortune est exclu) ; et
- Un délai de paiement de 4 mois pour l'impôt sur le revenu (des collectivités), l'impôt commercial communal et l'impôt sur la fortune, à condition que l'échéance de ces dettes fiscales soit postérieure au 29 février 2020 (les dettes fiscales antérieures à cette date ainsi que les retenues sur salaires sont exclues). Aucun intérêt de retard ne devrait être appliqué.
Les deux mesures précitées peuvent être demandées par le biais d'un formulaire spécifique à déposer auprès de l'administration fiscale luxembourgeoise. Ces demandes devraient être acceptées de façon systématique.
Parallèlement, les méthodes traditionnelles visant à demander une réduction des avances ou des délais de paiement sont toujours envisageables.
En ce qui concerne la TVA, les soldes créditeurs inférieurs à EUR 10.000 sont automatiquement remboursés. L'administration fiscale luxembourgeoise a également annoncé qu'elle accordait, sur demande, des délais de paiement aux assujettis faisant face à des difficultés financières en raison de la crise actuelle. Elle a finalement confirmé qu'elle n'entendait pas, en principe, recourir aux mesures de recouvrement forcé, pour l'instant.
L'équipe luxembourgeoise d'Ashurst est particulièrement reconnue pour son expertise en procédure fiscale. Parfaitement informée des derniers développements en la matière, elle se tient à votre disposition pour échanger sur les implications que les mesures précitées pourraient avoir sur votre situation ou pour toute autre question. N'hésitez pas à contacter votre correspondant habituel ou l'un de nos spécialistes listés ci-dessous.
